Heures supplémentaires 2026: majoration et exonération fiscale
1. La durée légale et le déclenchement des heures supplémentaires
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (article L.3121-27 du Code du travail). Toute heure travaillée au-delà de ce seuil constitue une heure supplémentaire et doit être rémunérée avec une majoration.
La semaine de référence est la semaine civile (du lundi 0h00 au dimanche 24h00), sauf accord collectif prévoyant une autre période. Dans les entreprises organisées en cycles ou en annualisation du temps de travail, le décompte peut se faire sur une autre période définie par accord.
2. Les taux de majoration
Les heures supplémentaires sont majorées selon le tableau suivant:
| Heures concernées | Taux légal de majoration | Taux par accord de branche (minimum) |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure | 25% | 10% minimum |
| 44e heure et au-delà | 50% | 50% (non dérogeable) |
Un accord de branche ou d'entreprise peut abaisser le taux de majoration des heures de la première tranche à 10% minimum. En l'absence d'accord, c'est le taux légal de 25% qui s'applique. La majoration de 50% pour les heures au-delà de la 43e heure ne peut pas être réduite par accord.
3. Le contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent légal d'heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié. Un accord collectif peut fixer un contingent différent, à la hausse comme à la baisse. Les heures accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos en plus de la majoration salariale: 50% des heures dépassant le contingent pour les entreprises de 20 salariés ou moins, 100% pour les autres.
4. L'exonération fiscale et sociale depuis 2019
Depuis la loi du 24 décembre 2018 (dans le cadre des mesures liées aux gilets jaunes, reprenant le dispositif de la loi TEPA de 2007), les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et d'une réduction des cotisations salariales:
- Exonération d'IR: les salaires versés au titre des heures supplémentaires ne sont pas inclus dans la base imposable du PAS ni dans la déclaration de revenus.
- Réduction de cotisations salariales: les cotisations maladie, vieillesse déplafonnée et retraite complémentaire sur les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction forfaitaire.
- Plafond annuel: 7.500 euros de rémunération au titre des heures supplémentaires et complémentaires (brut majoré). Au-delà, la rémunération est imposée normalement.
Cette mesure s'applique aussi aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
5. Exemple concret: 5 heures supplémentaires à 20 euros/h
Un salarié effectue 5 heures supplémentaires par semaine à un taux horaire de base de 20 euros. Ces heures se situent entre la 36e et la 40e heure: taux de majoration légal de 25%.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Taux horaire majoré (25%) | 20 euros x 1,25 | 25 euros/heure |
| Rémunération hebdomadaire HS | 5 x 25 euros | 125 euros |
| Rémunération annuelle HS (47 semaines) | 125 x 47 | 5.875 euros |
| Exonération IR (dans la limite de 7.500 euros) | 5.875 euros exonérés | 0 euro d'impôt |
| Réduction de cotisations salariales | Forfait légal | Gain supplémentaire |
Dans cet exemple, les 5.875 euros de rémunération en heures supplémentaires sont intégralement exonérés d'impôt sur le revenu car ils restent en dessous du plafond de 7.500 euros annuels.
Questions fréquentes
Quel est le taux de majoration des heures supplementaires en France?
Les heures supplementaires (au-dela de 35h par semaine) sont majorees de 25% pour les heures de la 36e a la 43e heure incluse, puis de 50% a partir de la 44e heure. Un accord de branche peut ramener le taux de la premiere tranche a 10% minimum, mais jamais en dessous.
Les heures supplementaires sont-elles exonerees d'impot en 2026?
Oui. Depuis 2019 (extension de la loi TEPA), les heures supplementaires sont exonerees d'impot sur le revenu et de cotisations salariales dans la limite de 7.500 euros par an. Au-dela de ce plafond, les heures sont imposees normalement. Cette exoneration s'applique aussi aux heures complementaires pour les temps partiels.
Quel est le contingent annuel d'heures supplementaires?
Le contingent annuel d'heures supplementaires est de 220 heures par salarie dans le contingent legal. Un accord collectif peut fixer un contingent different. Les heures accomplies au-dela du contingent annuel donnent lieu a une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration.
Données Code du travail et DSS 2026. Mis a jour le 2026-11-04. Information générale, sans valeur de conseil juridique ou fiscal.