Congés payés 2026: calcul de l'indemnité en France
1. Le droit aux congés payés: 2,5 jours par mois
En application de l'article L.3141-3 du Code du travail, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Sur 12 mois complets, cela représente 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés annuels.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Certaines conventions collectives calculent les congés en jours ouvrés (jours normalement travaillés, du lundi au vendredi), auquel cas le minimum légal de 5 semaines correspond à 25 jours ouvrés.
2. La période de référence
La période légale d'acquisition des congés s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Les congés acquis sur cette période sont à prendre l'année suivante, en principe entre le 1er mai et le 31 octobre (période principale). Toutefois, un accord collectif ou une décision de l'employeur peut modifier ces dates. Depuis la réforme de 2024, les congés peuvent aussi être acquis pendant certains arrêts maladie.
3. Les deux méthodes de calcul de l'indemnité
L'employeur est obligé de calculer l'indemnité de congés payés selon les deux méthodes ci-dessous et d'appliquer celle qui est la plus favorable au salarié:
Méthode 1: le dixième (1/10e)
L'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Par exemple, si un salarié a perçu 36.000 euros bruts sur la période de référence et prend 30 jours de congés, l'indemnité au 1/10e est:
36.000 / 10 = 3.600 euros pour 30 jours, soit 120 euros bruts par jour.
Méthode 2: le maintien de salaire
L'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant ses congés. Pour un salarié au salaire mensuel fixe, cette méthode donne généralement un résultat identique à la méthode du 1/10e. Elle devient plus favorable pour les salariés dont la rémunération a augmenté récemment ou qui ont perçu des primes.
4. Cas des congés partiels: règles de proratisation
Un salarié qui n'a pas travaillé toute l'année de référence acquiert des congés au prorata. Exemples:
- Embauche en cours d'année: un salarié embauché le 1er septembre et travaillant jusqu'au 31 mai acquiert 9 mois de congés, soit 9 x 2,5 = 22,5 jours (arrondi à 23 jours).
- Absence non assimilée à du travail effectif: certaines absences (maladie ordinaire au-delà de certains seuils, congé sans solde) peuvent réduire l'acquisition des congés. Les absences pour maternité, paternité et accident du travail n'ont pas cet effet.
5. Régime fiscal et social des indemnités de congés
L'indemnité de congés payés est soumise aux mêmes règles que le salaire ordinaire:
- Cotisations salariales et patronales dans les conditions habituelles.
- CSG et CRDS au taux normal (9,70% sur 98,25% du brut).
- Prélèvement à la source (PAS) au taux personnel ou neutre.
Il n'existe pas d'exonération fiscale pour les indemnités de congés payés.
Questions fréquentes
Combien de jours de conges payes a-t-on droit en France?
Tout salarié a droit a 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (ou 5 semaines). Ce minimum légal s'applique à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté. Des jours supplémentaires peuvent être prévus par la convention collective.
Comment choisir entre la methode du dixieme et le maintien du salaire?
L'employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié. La méthode du dixième est calculée sur 10% de la rémunération brute perçue pendant la période de référence divisée par le nombre de jours de congé. Le maintien de salaire correspond au salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé. En pratique, pour les salariés a temps plein avec salaire fixe, les deux méthodes donnent souvent le même résultat.
L'indemnite de conges payes est-elle soumise aux cotisations sociales?
Oui. L'indemnité de congés payés est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS, retraite, etc.) et au prélèvement à la source exactement comme un salaire ordinaire. Elle n'est pas exonérée. La seule particularité est son mode de calcul, qui peut varier selon la méthode retenue.
Données Code du travail art. L.3141-1 et suivants, 2026. Mis a jour le 2026-11-04. Information générale, sans valeur de conseil juridique ou fiscal.